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Intitulé

Loi du 23 juillet 1955 modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1955
Page:4741
Avis du Conseil d'Etat 3917