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Article / Artikel 105

Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/01/2017
Terminologie

1) Remplacement des mots suivants dans la LCoord 10/07/2008: les mots “Conseil national des établissements hospitaliers, section programmation et agrément” et les mots “Conseil national des établissements hospitaliers, section financement” sont chaque fois remplacés par les mots “Conseil fédéral des établissements hospitaliers”.

2) Dispositions transitoires: L18/12/2016, art.111		   LCoord 10/07/2008