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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1995
Page:17415
Avis du Conseil d'Etat 23728
Entrée en vigueur / Effet voir article 14
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18969

2) Dispositions autonomes: art. 1er et 2