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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 21 octobre 1993 fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux "Actes de la vie journalière"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1993
Page:	28500

Avis du Conseil d'Etat

22393

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/12/1993 au 01/01/2008