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Article / Artikel 23

Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 23/03/2017
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift   L 30/11/1998
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/03/2017
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift   L 30/11/1998