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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1993
Page:	19370

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1993

Période de vigueur

du ... au 01/09/2001