Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Dans la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont remplacés chaque fois par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 2, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 mai 2009; 2° l'article 2, § 2, alinéa 2, 6°, inséré par la loi du 31 mai 2009; 3° l'article 2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 31 mai 2009 et remplacé par la loi du 10 juillet 2012; 4° l'article 2, § 2, alinéa 7, première phrase, inséré par la loi du 31 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2010; 5° l'article 2, § 3, inséré par la loi du 31 mai 2009 et modifié par la loi du 10 juillet 2012.
