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Article / Artikel 22/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	04/05/2016
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	28/06/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 163 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 80/2018 du 28/06/2018	L	04/05/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision