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Article / Artikel 103bis

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd      
Article / Artikel 34   AR 11/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/1992
Article / Artikel 1   AR 13/07/1992
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 3   AR 16/08/1984