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Article / Artikel 29

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 41   L 10/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20   L 26/07/1996