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Article / Artikel 86

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2017
Article / Artikel 4   DCF 19/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2016
Article / Artikel 20   DCF 16/06/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5927 - 5928 - 5929 - 5933 Annulation 53/2016 Rejet (moyens non fondés)