Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 105 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2013, art. 107, alinéas 1er et 4	L	11/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 2	AR	30/03/1936

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3792

Préjudiciel

88/2006

Non-violation