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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2015
Article / Artikel 1		AR	28/09/1983