Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret spécial du 1er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2023
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2023
Page:	54649

Avis du Conseil d'Etat

72733

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur:10e jour après publication.

Champ d'application temporel: le présent décret peut s’appliquer aux prochaines élections régionales de 2024, en raison du fait qu’il a été promulgué plus d’un an avant la fin de la législature actuelle qui se termine le 17/06/2024. En revanche, s’il avait été publié moins d’un an avant cette date, conformément à l’art. 39ter de la Constitution, le présent décret n’aurait pas pu s’appliquer « au scrutin immédiatement consécutif » (à ce propos, voyez l’observation finale de l’avis CE 72733).

Période de vigueur

du 18/06/2023 au ...