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Opschrift

Décret spécial du 1er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon

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Basisinformatie

Datum van de akte:	01/06/2023
Aard van de akte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	08/06/2023
Pagina:	54649

Advies van de Raad van State

72733

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur:10e jour après publication.

Champ d'application temporel: le présent décret peut s’appliquer aux prochaines élections régionales de 2024, en raison du fait qu’il a été promulgué plus d’un an avant la fin de la législature actuelle qui se termine le 17/06/2024. En revanche, s’il avait été publié moins d’un an avant cette date, conformément à l’art. 39ter de la Constitution, le présent décret n’aurait pas pu s’appliquer « au scrutin immédiatement consécutif » (à ce propos, voyez l’observation finale de l’avis CE 72733).

Periode van geldigheid

van 18/06/2023 tot ...