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Article / Artikel 7bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]
Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 9 devient article 8	AR	22/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 9	AR	22/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 7	AR	23/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/08/1986
Article / Artikel 2	AR	30/07/1986
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/07/1985
Article / Artikel 1	AR	18/07/1985