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Article / Artikel 10ter

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: AR 12/07/2019, art. 11	AR	12/07/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/09/2014
Article / Artikel 21	AR	04/09/2014