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Article / Artikel 6

Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 17		LCoord	12/01/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7563	Préjudiciel	168/2022	Non-violation
5912 - 5959 - 5960 - 5962 - 5965 - 5968 - 6017 - 6018 - 6020	Annulation	103/2015	Rejet (moyens non fondés)