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Article / Artikel 21

Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 6		L	19/07/1991