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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247242 du 6 mars 2020

"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/07/2017

Période de vigueur

du 06/07/2017 au ...

Remarques 1) Arrêt dépersonnalisé

2) Cet arrêt sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=247242