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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1995
Page:	13224

Avis du Conseil d'Etat

U -D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1994

Période de vigueur

du 01/10/1994 au 18/06/2002