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Article / Artikel 15

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 7	L	11/08/2017
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Non précisé / Niet omschreven maintient les effets de l’article 15 annulé jusqu’à ce que les législateurs compétents interviennent, par la voie législative et par l’approbation d’un accord de coopération, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014	ArrêtCC	21/11/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5540

Annulation

158/2013

Annulation