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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la suppression de la mission de la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Annexe / Bijlage I Vig.: date ultime	AR	15/09/1997
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Annexe / Bijlage II Vig.: date ultime	AR	15/09/1997
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Annexe / Bijlage III Vig.: date ultime	AR	15/09/1997
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Annexe / Bijlage IV Vig.: date ultime	AR	15/09/1997