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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72312

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/12/2022 et "applicable aux primes payées ou attribuées à partir de cette date" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...