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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2014 établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2014
Edition:	1
Page:	27839

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2014 ("le même jour que l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles"). Lisez "à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 61, alinéa 1er, de la loi (…)". Cette lecture correspond à la volonté supposée de l'auteur, comme mentionnée expressément dans l'arrêté royal du 18 mars 2014 exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et conformément à la volonté exprimée par l'autorité fédérale dans six autres actes étroitement liés.

Période de vigueur

du 31/03/2014 au ...