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Article / Artikel 42bis

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 48   DRW 22/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 27   DRW 28/11/2013