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Article / Artikel 7

Loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 25	AR	22/02/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/1997
Article / Artikel 22 entrée en vigueur du 2°: 31/03/2000	L	27/05/1997

Exécutions

Nature

Date

AR	15/10/1999
AR	28/10/1987