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Article / Artikel 27

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/05/2009
Article / Artikel 2   L 14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 7   L 23/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 05/12/1997