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Article / Artikel 10

Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/01/2013
Article / Artikel 2		L	10/04/1990