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Article / Artikel 60

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/02/2013
Article / Artikel 49		AR	21/01/2013