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Intitulé

Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2023
Page:	60055

Avis du Conseil d'Etat

73308

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication et applicable "au congé politique pris à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 3)

Période de vigueur

du 24/07/2023 au ...