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Chapitre / Hoofdstuk III/1

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 3   L 12/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/09/2012
Article / Artikel 6   L 22/04/2012