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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1969
Page:	12562

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/01/1970 - 30/06/1974