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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2023 pris en exécution de l'article 51/1 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2023
Page:	58355

Avis du Conseil d'Etat

73433

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...