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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2019
Page:	52811

Avis du Conseil d'Etat

65789

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019

Dispositions transitoires: art. 8, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...