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Article / Artikel 4

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 4   L 19/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 4   L 12/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2012
Article / Artikel 2   L 22/04/2012