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Article / Artikel 20

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 93   Code 06/06/2010
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 94   Code 06/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 03/08/2012