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Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5231 Préjudiciel 23/2012 Lacune dans la légistation
4950 - 4951 Préjudiciel 76/2011 Lacune dans la légistation