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Article / Artikel 93

Code pénal social

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2024
Article / Artikel 19   L 17/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 20   L 07/11/2011