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Article / Artikel 4

Ordonnance du 17 mars 2011 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 44bis		Code	23/11/1965