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Article / Artikel 2

Décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 60bis		Code	31/03/1936

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		DRW	17/12/1997