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Article / Artikel 35

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 47   L 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 22   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 25   L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 140   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 07/07/1999