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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010 relatif aux prestations réduites pour raisons médicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/09/2010
Article / Artikel 215		Code	18/12/2003