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Article / Artikel 186

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	01/07/2001
Article / Artikel 3		L	14/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5495

Préjudiciel

103/2013

Non-violation