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Article / Artikel 3

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 518 Cette modification entre en vigueur le 23/12/2009 ("jour de publication") et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.		Code	10/04/1992