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Intitulé

Loi du 27 février 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2019
Page:27124
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet La présente loi produit ses effets le 01/01/2019 et s'applique aux paiements de capitaux effectués à partir de cette même date.(art. 5)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...