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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/12/2009
Article / Artikel 8 Modification temporaire applicable du 17/12/2009 au 31/12/2011.		AR	07/03/2007