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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1979 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1979
Page:9935
  • 12/10/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D