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Article / Artikel 13bis

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 15		DRW	10/12/2009