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Intitulé

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116471
Avis du Conseil d'Etat 62550
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 02/10/2015
Art. 3: 30/06/2014
Art. 4: a) entrée en vigueur: 01/01/2015; b) champ d'application temporel: applicable aux cotisations sociales relatives aux trimestres civils situés après 2014.
Art. 6: 01/01/2018

Période de vigueur du 30/06/2014 au ...